Samedi 30 janvier 2010
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Quelles sont les missions de
vos délégués du personnel UNSA CHEZ SECURITAS ?
Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute
réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et
sécurité...).
Les délégués du personnel UNSA peuvent également faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.
Être les interlocuteurs de l'inspecteur du
travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du droit du travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise.
Si un délégué du personnel
UNSA constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une
atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une
enquête. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas) saisit le
conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure de
référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel UNSA différents moyens :
un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d'au
moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l'exercice du
mandat sont considérées et payées comme temps de travail.
Le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas décompté de ce crédit ;
l'accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d'intérim
les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires... ;
la liberté de déplacement :
dans l'entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de
travail. Les délégués du personnel UNSA peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante
;
en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation.
Les délégués du personnel UNSA n'ont pas à solliciter d'autorisation avant de quitter leur poste de
travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur et les
délégués.
Élus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent
les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS).
Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel UNSA doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat et bénéficie d'une protection particulière contre les
mesures de licenciement.
